APRÈS ART. 20 QUATER	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de la création par lesagences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant dessoignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pouraccompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ousouffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu. Il évalueégalement la pertinence de confier au fonds d’intervention régionalmentionné à l’article L. 1435‐8 du code de la santépublique ou au fonds pour l’innovation du système de santémentionné au VI de l’article L. 162‑31‑1 du code dela sécurité sociale la prise en charge des frais afférents à lacréation de ces équipes hybrides.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnesauront besoin de soins palliatifs, ce qui implique d’augmentersignificativement l’offre. Toutefois, bien qu’ambitieuses, lesmesures actuellement prévues dans le plan décennal nerépondront au mieux qu’à 25 % de ce besoin estimé :
La création d’unités de soins palliatifs dans les 19départements qui n’en disposent pas est nécessaire, mais necouvrira qu’environ 1 % du besoin restant. De même, lacréation de « Maisons de soins palliatifsd’accompagnement » pourra prendre en charge environ 3 %du besoin estimé, et la prise en charge annoncée de 50 000personnes supplémentaires par les services d’Hospitalisation àDomicile couvrira environ 20 % du besoin estimé.
Cela signifie qu’actuellement, les trois quarts du besoin estimérestent à combler. Il est clair que de nouvelles approchessont nécessaires pour compléter les dispositifs actuels. Lamise en place d’un nouveau modèle basé sur des équipes de proximitépourrait être une solution viable. Un modèle d’autant plussouhaitable qu’il serait plébiscité par les Français :85 % d’entre eux souhaitant vivre leurs derniers jours àdomicile (sondage IFOP de 2019) mais plus de la moitié desdécès ont aujourd’hui lieu à l’hôpital, où les personnes meurentseules dans trois situations sur quatre. 
Aujourd’hui, le « Guide relatif aux centres de santé »publié par le ministère de la santé en 2019 interdit lescentres de santé dédiés exclusivement (i) à l’exercice au domicileou (ii) à une population particulière. Pour pallier cesblocages, le présent amendement propose donc de créer un statutpour des centres
de soins d’accompagnement à domicile et leur permettre de sedévelopper. Ce modèle - identifié par la Cour des comptes dansson rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs - permettraune prise en charge précoce des personnes concernées et deleurs proches, dans leur domicile ou en EHPAD, dans dessituations de criticité modeste mais relevant des soinspalliatifs. De plus, ce nouveau modèle répond à plusieursenjeux :
- Il renforce la médecine de ville en palliant le manque demédecins traitants et la baisse des visites à domicile.
- Il s’intègre parfaitement au niveau 1 de la gradation des soinspalliatifs à domicile, sans doublonner avec les structuresd’appui ou avec l’HAD.
- Il prévient la saturation des unités de soins palliatifs et deslits identifiés soins palliatifs chaque fois que le domicileest souhaité.
- Il contribue à prévenir les hospitalisations évitables et àmaîtriser les dépenses de santé.
- Il pose la question de l’isolement social, crucial pour un grandnombre de nos concitoyens. 
En outre, en visant principalement à organiser de manièrenouvelle l’activité de praticiens existants et de bénévoles,la création d’un tel statut n’emporte pas de création de chargesupplémentaire pour l’État. 
En effet, un tel dispositif devrait :
- Coûter, selon les pathologies, deux à trois fois moins cher queles autres dispositifs de soins palliatifs à l’hôpital ou àdomicile ;
- Engendrer des économies significatives par la prévention deshospitalisations évitables (10 % des journéesd’hospitalisation en France concernent des patients dans leurstrois derniers mois de vie ; nombre de ceshospitalisations découlent de l’absence d’un dispositif adapté, àdomicile, pour les cas non complexes).
Ce modèle de proximité, reposant sur une dynamique de solidaritélocale, a déjà prouvé son efficacité au cours des septdernières années. Il s’agit là d’une réponse concrète aux besoinsactuels et futurs en matière de soins palliatifs Il estprimordial que nous prenions des mesures significatives pourcombler le déficit de capacités en soins palliatifs. Celaimplique de développer ce modèle de proximité offrant uneapproche globale et humaine, qui s’intègre aux objectifs de lastratégie décennale pour la santé, sans créer des chargessupplémentaires pour l’État. 
C’est l’objet de cet amendement (qui demande un rapport pour sesoustraire au couperet de l’article 40).