APRÈS ART. 20 QUATER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportétudiant et détaillant l’opportunité d’instituer une réserveopérationnelle de bénévoles en soins palliatifs, placée sousl’autorité du ministre chargé de la santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend poser les jalons de la création ou,a minima, de la réflexion autour de la création, d’une réserveopérationnelle de bénévoles en soins palliatifs sur le modèle de laréserve opérationnelle nationale de sécurité civile, modèle uniqueau monde et très envié, considérant que le développement des soinspalliatifs pour tous et partout sur notre territoire est un sujetd’importance vitale pour la Nation. 
De fait, les soins palliatifs reposent en grande partie surl’investissement quotidien et admirable de milliers de bénévolesqu’il conviendrait de mieux valoriser. En 2022, on recensaitenviron 6000 bénévoles en soins palliatifs, travaillant, d’après laCour des Comptes, en moyenne 2 à 4 heures par semaine, ce quireprésente des centaines de postes à temps partiel “gratuits” deprésence continue en soutien à un personnel soignant débordé. Plusde 75% des soignants se disent d’ailleurs très satisfaits de leuraide. 
La création d’une réserve opérationnelle vise ainsi à inciter unplus grand nombre de nos concitoyens à devenir bénévoles auprès desmalades en soins palliatifs. Elle ferait comprendre qu’êtrebénévole est un acte social majeur et pas seulement la marque d’unsupplément d’âme.
La stratégie décennale des soins palliatifs évoque la nécessitéde “donner un cadre” à cette réserve opérationnelle qu’elle entenddévelopper sans davantage de précisions si ce n’est que cedispositif permettrait de “doubler le nombre de bénévoles en dixans”. Il est ainsi proposé que ce cadre soit de naturelégislative afin de garantir : une protection juridique desbénévoles, une prise en charge systématique de la formation ou dusoutien psychologique, une possibilité de mobilisation en casd’urgence au sein d’un territoire, un financement pérenne ou encoreune meilleure égalité territoriale dans la mobilisation desbénévoles. 
Le débat public gagnerait ainsi à évaluer, définir etcirconscrire les missions, les prérogatives et les avantagesmatériels et immatériels concrets qui pourraient être attribués auréservistes de soins palliatifs (absence indemnisée pour soutienpalliatif d’urgence, équivalence d’ECTS, médaille honorifiquedédiée, etc). 
La demande de rapport vise à éviter que l’amendement ne tombesous le coup de l’irrecevabilité financière. L’auteur del’amendement préférerait que soit lancée une expérimentation surplusieurs années de la mise en place de cette réserveopérationnelle.