ART. 15	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
R
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 13
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cette phrase qui manque declarté quant à son objet.
En outre elle est doublement inutile considérant que :
- Il est implicitement évident que toute personne peut demanderde l’aide en rédigeant ses directives anticipées.
- Si la personne a été jugée sans altération grave de sesfacultés cognitives, elle n’a pas besoin a priori d’êtreaccompagnée dans sa démarche. Il est a minima peuefficace de l’inscrire dans le texte.