ART. 15	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 15
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou, à défaut, un parent ouun proche à accéder à son espace numérique de santé et à yeffectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles quiauraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer undocument enregistré dans l’ »
les mots :
« à accéder à son ».
II. – En conséquence,compléter la même deuxième phrase du même alinéa 18 par lesmots :
« sans en modifier lesintentions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte deux modifications majeures dans laprotection numérique :
-d’une part, il supprime le “parent ou proche” qui pourraientaccéder à l’espace numérique;
-d’autre part, il précise que cet accès ne permet en aucun cas depouvoir modifier les intentions de la personne. 
En effet, afin de respecter l’encadrement strict de l’aide àmourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendreconnaissance des choix de la personne.