ART. 15	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand
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ARTICLE 15
À la dernière phrase del’alinéa 20, substituer aux mots :
« n’est pas apte à exprimer savolonté »
par les mots :
« a été jugé inapte à exprimersa volonté par avis écrit du juge des tutelles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend mieux protéger les droits d’une personnemalade sous tutelle en soumettant la possibilité pour la personnechargée de la mesure de protection de gérer l’espace numérique duprotégé à une reconnaissance préalable par le juge des tutelles del’inaptitude du titulaire de cet espace à exprimer savolonté.