ART. 16	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
« proches »
insérer les mots :
« ou sa personne deconfiance ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 6 par la phrasesuivante : 
« Ils peuvent demander à cequ’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap dupatient y participe, ce qui ne fait l’objet d’aucunerémunération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La méconnaissance des handicaps pèse souvent lourdement sur laqualité de la prise en charge des personnes en situation dehandicap et peut avoir des conséquences graves, en particulier dansle cas de la décision de limiter ou arrêter destraitements. 
Cet amendement vise à renforcer la procédure de médiation sanstomber sous le coup de l’irrecevabilité financière.