ART. 15 BIS	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme de Maistre, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Juvin, M. Marleix et M. Brigand
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début, ajouter les deux alinéassuivants :
« La seconde phrase del’article L. 1111‑12 du code de la santé publique estainsi modifiée :
« 1° Après les mots :« directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 », sont insérés les mots :« dans son dossier médical partagé, » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’article L. 1111-12 du codede la santé publique en intégrant la notion de “dossier médicalpartagé”.