ART. PREMIER	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin et Mme de Maistre
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, supprimer le mot :
« fondamental ».
II. – En conséquence, àla fin de la même première phrase du même alinéa 5, substitueraux mots :
« mentionné àl’article L. 1110‑1 »
les mots :
« consacré parl’alinéa 11 du préambule de la Constitutiondu 27 octobre 1946 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans ledroit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.