ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 4 à 14 lesquatres alinéas suivants :
« 3°L’article L. 1110‑10 est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« L’accompagnement désignel’ensemble des soins, soutiens et démarches d’écoute et d’aidepsychosociale proposés aux personnes en fin de vie, dans le respectde leur dignité et de leur autonomie, conformément à la loin° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveauxdroits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
« L’aide à mourir recouvre lesdispositifs mis en œuvre pour permettre à une personne majeure, enfin de vie et remplissant les conditions prévues par la loi,d’exprimer sa volonté de mourir dans un cadre encadrémédicalement.
« L’aide active à mourirdésigne l’acte ayant pour objet de provoquer la mort à la demandeexpresse, libre et éclairée de la personne, soit parl’administration directe d’un produit létal par unmédecin – euthanasie –, soit parl’auto-administration par la personne d’un tel produit, soussupervision médicale – suicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L1110-10 du code de la santé publique définit lessoins palliatifs comme “des soins actifs et continus pratiqués parune équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ilsvisent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, àsauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir sonentourage.”
Cet amendement vise à définir d’autres notions centrales de cetexte en permettant ainsi de lever toute ambiguïtésémantique.
Il distingue clairement trois réalités différentes :
- L’accompagnement (au sens des soins palliatifs),
- L’aide à mourir (comme démarche encadrée),
- L’aide active à mourir (comme acte létal, qu’il soit administréou autoadministré).
Cette clarification terminologique est essentielle pour assurer lalisibilité du texte, sécuriser les professionnels de santé dansleurs pratiques, et préserver la compréhension des usagers et desfamilles face à des situations profondément sensibles.