ART. 4	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier, M. Ray et les membres du groupe Droite Républicaine
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 6, après le mot :
« introduire »,
insérer les mots :
« , à titre individuel oupar l’intermédiaire d’un parent, d’un allié, de son conjoint, deson concubin, de son partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou de son ayant droit, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce aux lois du 22 avril 2005,dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi« Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacréscomme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès surl’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoitaussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnelsde santé.
Or, en dépit des progrès opérés cesdernières années, l’offre de soins palliatifs demeure trèshétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ontconstaté successivement l’Académie nationale de médecine dans sonavis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapportremis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales del’Assemblée nationale. Malgré les recommandations formulées par cesdifférents rapports, malgré la mise en œuvre de plusieurs plansnationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 50 %des personnes malades n’y ont toujours pas accès à ce jour.
Dans son avis 139 de 2022, le CCNEindiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutéequ’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequissoient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance,l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifsexistants ».
Les garanties de développementeffectif de l’offre de soins palliatifs dans notre pays doiventdonc être renforcées. C’est la raison pour laquelle leprésent amendement des députés du groupe DroiteRépublicaine, vise à garantir à tous les Français le droit debénéficier de soins palliatifs en permettant au parent, allié,conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidaritéou ayant droit d’introduire un recours devant la juridictionadministrative lorsqu’aucune offre de prise en charge n’a étéfaite.