APRÈS ART. 4	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Retiré
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est saisie, dans desconditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avisde la Haute Autorité de santé, des difficultés de prise en chargedes patient atteints d’une affection grave et incurable et dont lepronostic vital est engagé à court terme dans les unités de soinspalliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à utiliser les commissions des relationsavec les usagers et de la qualité de la prise en charge dans lesétablissements de santé. Il s’agirait de leur confier une missionspécifique pour les patients atteints d’une affection grave etincurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Sicette situation peut se produire dans n’importe quel service, cerisque a plus vocation à se produire dans les unités de soinspalliatifs. Les modalités de cette saisine seraient définies pardécret en Conseil d’État après avis de la HAS.