APRÈS ART. 9 BIS	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 1414‑3‑3 du codede la santé publique est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° De développer desindicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez lespatients en phase terminale atteints d’une affection grave etincurable et dont le pronostic est engagé à court terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deconfier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation et dela gestion de la douleur chez les patients en phase terminale etdont le pronostic vital est engagé à court terme. Un tel outil peutcontribuer utilement à la diffusion des soins palliatifs. La priseen charge de la douleur fait partie du processus de certificationdes établissements de santé par la HAS.