APRÈS ART. 20 QUATER	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Chaque année, le Gouvernementpublie un rapport contenant les indicateurs de couverture,département par département, des soins palliatifs. Ce rapport opèreune recension des unités de soins palliatifs, des équipes mobilesde soins palliatifs et des lits dédiés aux soins palliatifs,afin d’améliorer l’efficacité et l’organisation de l’accès auxsoins palliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport publié en 2023 surles soins palliatifs, la Cour des Comptes a analysé lesconditions d’accès aux soins palliatifs.
Elle indique que « l’offre desoins palliatifs à l’hôpital s’est nettement étoffée, même siles disparités territoriales perdurent. Le constat est différentpour les soins palliatifs à domicile et en EHPAD. »
Il paraît primordial que leGouvernement publie des indicateurs de couverture, départementpar département, des soins palliatifs.