APRÈS ART. 18	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Non soutenu
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Petex, M. Liger, M. Forissier, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
À l’initiative du ministrechargé de la santé et des solidarités, à compterdu 31 décembre 2025, un plan de communication grandpublic est mis en œuvre afin d’informer les Français surl’importance de rédiger leurs directives anticipées.
Un décret fixe les modalitésd’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir n’est pas un droit universel ou chacun pourraitavoir droit à activer. Il faut conditionner cette assistance à desconditions médicales pré-requises, c’est une ligne rouge à ne pasdépasser.
 
Il est important d’insister sur ce point : il faut rappeler quec’est une demande du patient, lucide et capable de jugement, dansun cadre précisé par la loi, et que c’est le médecin, dans uneapproche collégiale, qui accepte au final la demande du patient.Dans ce cadre, les directives anticipées permettent à un patientencore valide, capable de s’exprimer, sans influence extérieure defaire part de ses volontés.
 
Or, aujourd’hui, seul 20% des Français auraient rédigé leursdirectives anticipées. Cet état peut entrainer des situations où lecorps médical est contraint de prendre des décisions importantes àla place du patient, lorsque celui-ci ne dispose plus de sonconsentement libre et éclairé. 
C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir un grand plan decommunication pour que l’ensemble de la population soit informée del’importance de la rédaction de leur directivesanticipées.