ART. 13	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« habilitées à intervenir en matière de soinspalliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait nécessaire de préciser que les seules associationshabilitées sont les associations intervenants en milieu de soinspalliatifs.