ART. 15	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Juvin, M. Breton, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 15
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou, à défaut, un parent ouun proche à accéder à son espace numérique de santé et à yeffectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles quiauraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer undocument enregistré dans l’ »
les mots :
« à accéder à son ».
II. – En conséquence,compléter la même deuxième phrase du même alinéa 18 par lesmots :
« sans en modifier lesintentions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte deux modifications majeures dans laprotection numérique :
-d’une part, il supprime le “parent ou proche” qui pourraientaccéder à l’espace numérique;
-d’autre part, il supprime la possibilité pour toute personne depouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment enmodifiant les directives anticipées de la personne.