ART. 15	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 15
À la fin de la deuxième phrasede l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et à y effectuer des actionspour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet decréer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dansl’espace numérique de santé »
les mots :
« sans en modifier lesintentions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne depouvoir modifier les intentions des directives anticipéespour éviter tout risque d’abus.