ART. 15	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Non soutenu
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Petex, M. Liger, M. Forissier, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 15
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« II. – Toutepersonne ayant déjà produit ses directives anticipées fait l’objetd’une proposition d’actualisation de la rédaction de ses directivesanticipées une fois tous les cinq ans, à compter de la date où lesdirectives ont été enregistrées.
« Sans réponse de la part dela personne concernée, dans les six mois après le rappel, larédaction initiale des directives anticipée est conservée.
« L’actualisation vise às’assurer que les directives anticipées rédigées sont toujoursconformes aux volontés de la personne sur sa fin de vie. Cetteaction d’actualisation fait l’objet d’une campagne de communicationauprès des Français ayant déjà produites leurs directivesanticipées
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir n’est pas un droit universel ou chacun pourraitavoir droit à activer. Il faut conditionner cette assistance à desconditions médicales pré-requises, c’est une ligne rouge à ne pasdépasser.
 
En ce sens, il est important d’insister sur ce point : il fautrappeler que c’est une demande du patient, lucide et capable dejugement, dans un cadre précisé par la loi, et que c’est lemédecin, dans une approche collégiale, qui accepte au final lademande du patient.
 
Dans ce cadre, les directives anticipées permettent à un patientencore valide, capable de s’exprimer, sans influence extérieure defaire part de ses volontés. Par ailleurs, il est établi que lapersonne ayant rédigées ses directives anticipées peut être amenéeà changer d’avis sur sa fin de vie, et sur l’aide active àmourir.
 
En ce sens, la rédaction et l’avis ainsi donné ne sera peut-êtrepas la même pour une personne âgée de 30 ans ou d’une personne âgéede 60 ans.
 
Aussi, cet amendement prévoit qu’une proposition d’actualisationdes directives anticipées soit envoyée tous les 5 ans aux personnesayant déjà effectuées leurs directives, au cas où ellessouhaiteraient les réactualiser.