ART. 15	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santébénéficie d’une mesure de protection avec représentation dans lesconditions définies au deuxième alinéa de l’article 459 ducode civil, la personne chargée de sa protection dispose, au mêmetitre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé.Quand elle consulte ou qu’elle intervient sur l’espace numérique ensanté, la personne chargée de la mesure de protection respectel’avis de la personne et lui donne une information adaptée, dans lamesure où elle peut recueillir son consentement. La personnechargée de la mesure de protection peut, avec l’accord de lapersonne bénéficiaire d’une mesure de protection avecreprésentation définie au même article 459, dans la mesure oùelle peut le recueillir ou lorsque celle-ci est dans l’incapacitétotale de consentir, autoriser la personne de confiancepréalablement désignée à consulter tout ou partie de l’espacenumérique de santé, si cela est dans l’intérêt de la personneprotégée. Le juge des contentieux des protections ou le conseil defamille, s’il a été constitué, peut autoriser, dans l’intérêt de lapersonne protégée, un tiers de confiance à consulter tout ou partiede l’espace numérique de santé. Dans ces deux cas, une informationadaptée est délivrée à la personne bénéficiaire de la mesure deprotection et son consentement est recherché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de conformité avec la Convention relative auxdroits des personnes handicapées de l’ONU et avec lalégislation française existante, cet amendement vise à mieuxencadrer l’accès et l’utilisation de l’espace numérique de santélorsque le titulaire bénéficie d’une mesure de de protection, enprécisant le cas des personnes bénéficiant d’une mesure deprotection avec représentation telle que définie dans l’article 459du code civil lorsque le jugement de mise sous protectiona estimé que la personne protégée n’était pas capable deprendre seule les décisions sur sa santé. Lorsqu’il s’agit d’unetutelle sans représentation, le droit commun s’applique.
Par ailleurs, cet amendement précise bien que le consentement etl’avis du majeur protégé doit, dans la mesure du possible, toujoursêtre recherché en priorité.