ART. 5	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Adopté
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Au début de la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi de programmationpluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifsdétermine, tous les cinq ans, »
les mots :
« Avant le31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi deprogrammation pluriannuelle de l’accompagnement et des soinspalliatifs, adoptée par le Parlement, détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indiquer que la première loi deprogrammation pluriannuelle de l’accompagnement et des soinspalliatifs devra être définie par le Parlement avant le 31 décembre2025.