ART. 9	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 9
Rétablir l’article 9 dans larédaction suivante :
« Tous les deux ans, leGouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre desédations profondes et continues effectuées par lieud’administration, en faisant état du nombre de sédations profondeset continues à la demande du patient pour des souffrancesréfractaires, du nombre de sédations profondes et continues à lademande du patient en soutien d’une demande d’arrêt de traitement,du nombre de refus ainsi que du nombre de sédations profondes etcontinues sur proposition médicale.
« Ce rapport formule, le caséchéant, des propositions visant à garantir effectivement le droitde tous aux droits créés par la loi n° 2016‑87du 2 février 2016 créant de nouveaux droits enfaveur des malades et des personnes en fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour leParlement, de disposer d’un rapport évaluant le recours à lasédation profonde et continue sur la base de recommandationsformulées par France Assos Santé.