ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Petex, M. Descoeur, M. Liger, M. Forissier, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Compléter la dernière phrase del’alinéa 5 par les mots :
« en particulier dans lesdépartements qui n’en sont toujours pas dotés, à date de lapublication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état lerequiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à unaccompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soinspalliatifs persistent, et 20 départements ne disposent d’aucuneoffre dans ce domaine.
 
Selon la présidente de la Société française d’accompagnement et desoins palliatifs, 500 personnes auraient chaque jour besoin desoins palliatifs et ne pourraient pas en bénéficier. En clair, ledéveloppement des soins palliatifs sur tout le territoire est unpréalable indispensable.
 
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti, aconfirmé l’importance du droit aux soins palliatifs. C’est mêmeconsidéré comme une priorité de santé publique. Pourtant, une foisencore, le constat est sévère : « malgré la mise en œuvre de troisplans triennaux consacrés à développer les soins palliatifs, 80 %des personnes malades n’y ont toujours pas accès ». Des disparitésimportantes étaient signalées : 5 des 26 régions concentrent lesdeux tiers des unités de soins palliatifs (USP).
 
Il était indiqué aussi la disparité dans le taux d’équipement enlits des unités de soins palliatifs. Des parlementairess’interrogeaient lors de l’examen de ce projet de loi du fait quela loi de 2005 prévoyant un meilleur déploiement des soinspalliatifs n’était pas appliquée et se demandaient si le premierobjectif n’était pas déjà une mise en place effective afin depermettre un meilleur recours, une meilleure répartition sur leterritoire et une formation plus complète des praticiens.
 
Cet amendement vise donc à réaffirmer, l’importance de garantir unerépartition plus égalitaire de cette offre sur l’ensemble duterritoire national, et de permettre à tous ceux qui le souhaitentd’y avoir accès.