ART. 15	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
R
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
------------
ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’avant-dernière phrasede l’alinéa 18 par les mots :
« , à l’exclusion d’unedemande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin devie pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu etplace d’autrui et sans son autorisation.