APRÈS ART. 20 QUATER	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application effective de la conservationdes directives anticipées dans le registre national mentionné àl’article L. 1111‑11 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article prévoit la conservation des directives anticipésdans un registre national, la gestion de celui-ci dans la pratiquen’est pas assurée. Il appartient de remédier à cette lacune par unedemande de rapport.