APRÈS ART. 14	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°188
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’avant-dernier alinéa du I del’article L. 1111‑6 du code de la santé publique estainsi modifié : 
1° À la fin de la premièrephrase, les mots : « elle peut désigner une personne deconfiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’ila été constitué » sont remplacés par les mots : « lamise en place d’une communication alternative et améliorée et laremise de documents d’informations en facile à lire et à comprendredoit permettre de rechercher prioritairement l’expression de sonconsentement éclairé » ; 
2° La seconde phrase estsupprimée ; 
3° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés : 
« En cas de désignation d’unepersonne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesurede protection juridique avec représentation relative à la personne,le juge peut en cas de conflit, s’il est saisi par le représentantlégal ou un proche, confirmer la désignation de cette personne oula révoquer.
« Le représentant légal nepeut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte,mais doit tout mettre en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercerce droit. Le représentant légal informe le corps médical del’existence de la personne de confiance lorsque cela estnécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des propositions formulées par leCollectif Handicaps, vise à modifier les conditions dedésignation d’une personne de confiance pour les majeursprotégés avec ou sans altération des fonctions cognitives. Ilest ainsi proposé de faciliter la désignation d’une personne deconfiance par les majeurs protégés sans altération grave desfonction cognitives, sans passage par le juge des tutelles et enmettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider.