ART. 15 BIS	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit quelorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affectiongrave et incurable, est hors d’état d’exprimer sa volonté, et n’apas rédigé de directives anticipées, le médecin doit recueillirle témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, toutautre témoignage de la famille ou des proches, afin de définir lavolonté du patient.
L’article 15 bis vient encadrer strictement, en les hiérarchisant,la consultation de l’entourage de la personne malade dans ce cadre.Il apparaît aux auteurs de cet amendement que cette hiérarchisationest trop stricte au regard de la diversité des situations et desrelations au sein d’un couple et d’une famille. Telle est la raisonpour laquelle les auteurs de cet amendement demandent lasuppression de cet article 15 bis.