ART. 16	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 
« En cas de désaccord avec la décision motivée de laprocédure collégiale, si la personne n’est pas en étatd’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées,la personne de confiance ou, à défaut, l’un de ses proches peutenclencher une procédure de médiation et demander qu’un médecinspécialiste de la pathologie ou du handicap de la personneconcernée y participe à titre bénévole. Les conditions de cetteprocédure sont précisées parvoie réglementaire. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectifhandicaps, vise à renforcer la procédure de médiation prévue àl’article 16, en prévoyant que la personne de confiance peutentamer une procédure de conciliation et que, dans ce cadre, lafamille ou la personne de confiance peut demander qu’unspécialiste de la pathologie ou du handicap du patient participeégalement à la médiation.