ART. 16	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Adopté
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquaitque la famille participait à cette procédure seulement si elle lesouhaitait.
Par ailleurs, le statut de la médiation qui touche aux garantiesfondamentales ne sauraient relever de la compétenceréglementaire.