APRÈS ART. 20 QUATER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Petex, M. Descoeur, M. Liger, M. Forissier et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’amélioration de l’incitation à larédaction de directives anticipées et une meilleure prise en comptede ces dernières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir n’est pas un droit universel ou chacun pourraitavoir droit à activer. Il faut conditionner cette assistance àdes conditions médicales pré-requises, c’est une ligne rouge à nepas dépasser.
 
Il est important d’insister sur ce point : il faut rappeler quec’est une demande du patient, lucide et capable de jugement, dansun cadre précisé par la loi, et que c’est le médecin, dans uneapproche collégiale, qui accepte au final la demande du patient.Dans ce cadre, les directives anticipées permettent à un patientencore valide, capable de s’exprimer, sans influence extérieure defaire part de ses volontés.
 
Or, plusieurs retours d’expériences ont rapporté que seuls 20% desFrançais ont signé des directives anticipées. Un nombre qui sembleencore trop faible compte tenu de l’importance du sujet qui est iciabordé.
 
Cet amendement de rapport vise ainsi à mieux prendre en compte lesdirectives anticipées rédigées par le patient lorsque ce derniern’est plus en capacité de s’exprimer.