ART. 15	N°210 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Adopté
AMENDEMENT N°210 (Rect)
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
------------
ARTICLE 15
I. – À la première phrasede l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou bénéficie d’une mesureavec assistance ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – L’application du septième alinéa del’article L. 1111‑11 du code de la santé publique auxpersonnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique ne donnepas lieu à l’application de l’article 21 de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnesbénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’articleL.113-1 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseild’Etat dans son avis a considéré que l’approche du projet de loidéposé en 2024 était trop restrictive et devait inclure cespersonnes.