ART. 7	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Non soutenu
AMENDEMENT N°214
présenté par
Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Portier
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéasuivant :
« 11° bis Auxdispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis enœuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la présenteproposition de loi précise les crédits attribués aux mesuresnouvelles résultant de la mise en place de la stratégie décennaledes soins d’accompagnement.
L’une des mesures de cettestratégie consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadredes soins palliatifs.
A cet effet, l’article 7, quidéfinit le périmètre budgétaire de ces mesures nouvelles, intègrebien les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation àdomicile, aux actes des professionnels de santé libéraux et auxmédicaments délivrés en ville et relevant d’un parcourspalliatif.
En revanche, les dépenses relativesaux dispositifs médicaux et aux prestations associées, telles quel’oxygénothérapie souvent mise en place chez des patients en fin devie, ne figurent pas explicitement dans cette liste, bien qu’ellessoient nécessaires au développement du maintien àdomicile. 
Le présent amendement vise donc àintégrer clairement ces dispositifs et les prestations associées aupérimètre budgétaire fixé à l’article 7.