ART. 4	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Petex, M. Descoeur, M. Liger, M. Forissier, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Les agences régionales desanté veillent également à ce que les services de soins palliatifset d’accompagnement soient accessibles de manière effective etéquitable sur l’ensemble du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifs représente un droit fondamentalpour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. Laloi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en affirmant que toutepersonne nécessitant des soins palliatifs doit pouvoir enbénéficier. 
Les soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie ont pourobjectif de garantir la dignité, le confort et le soutien despersonnes atteintes d’une maladie à un stade avancé outerminal.
Pourtant, malgré les efforts entrepris, l’accès à ces servicesdemeure inégal sur le territoire, privant ainsi de nombreuxpatients et leurs proches de l’accompagnement indispensable dansces moments difficiles.
Renforcer l’obligation des agences régionales de santé degarantir une offre effective de soins palliatifs sur l’ensemble duterritoire permettrait de mettre fin à cette iniquité face à la finde vie.
L’accès aux soins palliatifs doit devenir un droit effectif pourtous, et non dépendre du hasard géographique.