ART. 10	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 14, après le mot :
« publique, » 
insérer lesmots : 
« à l’exclusion de toutesautres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout vise à clarifier le faitque les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs »n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soinspalliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir, au cas où lalégislation française viendrait à évoluer concernant le suicideassisté et/ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui interdits.
Cette clarification et cettedistinction entre ces Maisons et d’éventuels lieux où pourrait êtrepratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer laconfiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie,qui sont et se sentent particulièrement vulnérables et sansdéfense.
Il s’agit aussi de faciliter lerecrutement des professionnels de l’accompagnement et des soinspalliatifs, dont on sait qu’une majorité est opposée à l’aide àmourir et pourrait démissionner ou renoncer à cette spécialités’ils risquaient de se trouver dans des unités où l’aide à mourirest également pratiquée.