APRÈS ART. 11	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié :
1° Après le 5° du I del’article L. 1434‑3, il est inséré un 5° bisainsi rédigé :
« 5° bis Comporteun volet consacré à l’accompagnement des personnes en fin de vie età l’offre de soins palliatifs, ainsi qu’à la mise en œuvreopérationnelle de la stratégie décennale de soins palliatifs.
2° Après le troisième alinéade l’article L. 6114-2, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les objectifs stratégiquesintègrent la mise en œuvre des stratégies nationales et des plansnationaux spécifiques mis en œuvre par le ministère de la santé, etnotamment ceux mentionnés dans le schéma régional de santémentionné à l’article L. 1434‑3 du code de la santépublique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la mise œuvre opérationnelle de la stratégiedécennale, il convient de s’assurer que les crédits libérés dans lecadre des différentes lois de finances de la Sécurité Socialesoient employés de manière effective au renforcement de l’offrepalliative. A cette fin, il convient de préciser que les modalitésde déploiement doivent être décrites dans les Schéma Régionaux deSanté rédigés par les ARS, mais également déclinés de manière plusfine à l’échelon des établissements, dans le cadre de la rédactiondes Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens mentionnés àl’article L.6114-1 du Code de la Santé Publique. Tel est le but decet amendement.