ART. 5	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le31 décembre 2025, le Haut Conseil des Finances Publiquesrend un avis afin d’analyser la cohérence du projet de loi deprogrammation pluriannuelle pour l’accompagnement et les soinspalliatifs avec les objectifs de dépenses publiques prévus par laloi de programmation des finances publiques en vigueur, ainsiqu’avec l’engagement de la France d’assurer l’équilibre structurelde ses finances publiques à moyen terme. »
II. – Cela ne donne paslieu à l’application de l’article 21 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois de programmation pluriannuelles ne concernent pas à cejour les dépenses sociales, qui ne sont pas de même nature que lesdépenses d’investissement de l’Etat intialement visées par ce typed’outil législatif.
Ce constat a été de nouveau confirmé par l’absence de loi deprogrammation pour le grand âge, pourtant voté par le Parlement àl’article 10 de la loi “Bien Vieillir”.
Alors que la France est actuellement la lanterne rouge des paysde la zone euro en ce qui concerne la gestion de ses financespubliques et qu’il n’existe aucun précédent de programmationpluriannuelle pour les dépenses sociales, il apparait judicieux devérifier auprès du Haut Conseil des Finances Publiques lacrédibilité de cette disposition pour garantir son effectivité.