ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Petex, M. Liger, M. Forissier, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, supprimer le mot :
« fondamental ».
II. – En conséquence, àla fin de la même première phrase du même alinéa 5, substitueraux mots :
« mentionné àl’article L. 1110‑1 »
les mots :
« consacré parl’alinéa 11 du préambule de la Constitutiondu 27 octobre 1946 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soinspalliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santéde valeur constitutionnelle.