ART. 7 BIS	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Adopté
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Ce rapport analyse et classeles territoires en fonction de l’accessibilité effective des soinspalliatifs qu’ils garantissent, ou non, aux patients en fin de viequi demandent à y recourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est fondamental de disposer d’une cartographie précise desterritoires dans lesquels les soins palliatifs ne sont pasaccessibles pour visualiser clairement les ruptures d’égalitéd’accès aux soins palliatifs et ainsi de corriger les injusticesdans l’offre de soins.