ART. 4	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 3, après le mot : 
« Les », 
insérer les mots : 
« préfectures etles ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés desARS, dans l’effectivité de ce droit.