ART. 15	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 13, après le, mot :
 « objet » 
insérer les mots :
« d’une mesure avec assistanceà la personne ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de fairer suite à l’avis duConseil d’État relatif à l’accompagnement des malades et de la finde vie et notamment à son paragraphe 30 : “Il estime en effet quedoivent être regardées comme des personnes vulnérables nonseulement les personnes bénéficiant d’une mesure de protectionjuridique avec représentation relative à la personne, maiségalement celles bénéficiant d’une mesure avec assistance à lapersonne, l’existence d’une mesure de protection à la personne(assistance ou représentation) révélant, selon les termes mêmes del’article 459 du code civil, que « l’état de la personne protégéene lui permet pas de prendre seule une décision personnelleéclairée ». Il considère en conséquence que des garanties doiventêtre prévues pour l’ensemble de ces personnes.