ART. 17	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Engrand
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« En cas d’impossibilitéavérée de recueillir l’expression du consentement malgré la mise enœuvre de moyens adaptés, la décision est prise dans le respect desvolontés exprimées antérieurement par la personne, de sesdirectives anticipées, ou, à défaut, selon l’évaluation collégialede son intérêt supérieur, après consultation de la personne deconfiance ou des proches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que, lorsque la communication alternativen’a pas permis de recueillir l’expression du consentement, ladécision doit se fonder sur les volontés antérieurement expriméespar la personne. À défaut, elle doit résulter d’une évaluationcollégiale tenant compte de l’intérêt supérieur de la personne,après consultation de sa personne de confiance ou de ses proches.Il s’agit de garantir la protection de la volonté du patient etd’encadrer la responsabilité des professionnels de santé.