ART. 10	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Le Fur et M. Ray
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 14, après le mot :
« publique, » 
insérer lesmots : 
« à l’exclusion de toutesautres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout vise à clarifier le faitque les « Maisons d’accompagnement et de soinspalliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement etles soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où lalégislation française est amenée à changer sur le suicide assistéet/ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui interdits.
Cette clarification et cettedistinction entre ces Maisons et les lieux où pourrait êtrepratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer laconfiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie,qui sont et se sentent par5culièrement vulnérables et sansdéfense.
Il s’agit aussi de faciliter lerecrutement des professionnels d’accompagnement et de soinspalliatifs dont on sait qu’une majorité est opposée à l’aide àmourir et pourrait démissionner ou renoncer à cette spécialités’ils risquent de se trouver dans des unités où l’aide à mourir estaussi pratiquée.