ART. 11 TER	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Le Fur et M. Breton
------------
ARTICLE 11 TER
À la première phrase, après lemot : 
« enregistrer »
insérer les mots :
« si elle lesouhaite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est des’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissantque l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas,dans les faits, une obligation.