ART. 15	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 5 à8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 5 à 8 propose demodifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publiqueafin de préciser que toute personne majeure peut produiredes directives anticipées pour le cas où elle serait un jour horsd’état d’exprimer sa volonté.
Il apparaît nécessaire de conserverla rédaction actuelle de l’article L. 1111‑11 du code de lasanté publique qui prévoit en l’état que toute personne majeurepeut rédiger des directives anticipées pour le cas où elleserait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
En effet, seul l’écrit estauthentique.