ART. 15	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérerles six alinéas suivants :
« b bis) Aprèsle troisième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les directives anticipéespeuvent ne pas être appliquées dans plusieurs situations :
« – lorsqu’elles sontjugées manifestement inappropriées ou non conformes à la situationmédicale du patient ;
« – lorsque le traitementapplicable au patient ne correspond pas au traitement mentionnédans les directives anticipées du patient ;
« – lorsque lescirconstances mentionnées dans les directives anticipées du patientne correspondent pas à la situation médicale du patient.
« La décision de refusd’application des directives anticipée du patient est prise àl’issue d’une procédure collégiale définie par décreten Conseil d’État, est inscrite dans le dossier médical et estnotifiée à la personne de confiance, ou à défaut de la famille oudes proches. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 La valeur des directives anticipées peut apparaîtrerelative dans certains cas, car nul ne peut
préjuger de son attitude dans de telles situations tant qu’ellene s’est pas effectivement présentée comme le relève le Conseilnational de l’ordre des médecins. Imprécises et peu claires, ellesne seront pas faciles à exécuter. A l’inverse plus elles serontprécises et claires, plus elles s’imposeront facilement au médecin.Tel est l’objet des précisions apportées par cet amendement inspirédu Mental Capacity Act britannique.