ART. 15	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 15
Rédiger ainsil’alinéa 21 :
« Les professionnels de santésont informés sur toute autorisation d’accès à son espacenumérique de santé donnée par le titulaire à la personne deconfiance ou, à défaut, un parent ou un proche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (les dispositionscodifiées que modifie la proposition de loi nementionnent aucune « hypothèse » ; il convient depréciser, comme la commission l’a fait en diverses occurrences, queles professionnels concernés sont des « professionnels desanté » ; l’indication que l’information devrait être« claire » relève de l’évidence, non du domaine de laloi ; le dispositif de l’article 15 fait référence à une« autorisation » d’accès plutôt qu’à une« délégation accordée »).