APRÈS ART. 3	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Panifous, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 341‑8du code pénitentiaire, il est inséré unarticle L. 341‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑8‑1. – Toute personnedétenue admise en unité hospitalière sécurisée et souffrant d’uneaffection grave en phase avancée ou terminale peut bénéficier à sademande de visites dont les modalités et le nombre sont préciséesen tenant compte de l’état de santé de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspirée d’uneproposition portée en commission par le député R. Pilato, vise àgarantir un droit de visite aux personnes détenues en fin devie. 
En dehors des cas de suspension depeine pour raison médicale, il demeure des personnes atteintes depathologie engageant leur pronostic vital et détenues en prison, etalors admises pour un traitement en unité hospitalièresécurisée. Dans ces unités, les visites de la familles ne sont pastoujours assurées. 
Le présent amendement vise donc àgarantir à ces personnes le droit inconditionnel à des visitesde la part de leurs proches. Les modalités d’organisation (lafréquence, le nombre, la durée) pourront être précisées par décret,de manière à tenir compte de l’état de santé des personnes.