ART. PREMIER	N°296 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Tombé
AMENDEMENT N°296 (Rect)
présenté par
Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Petex, M. Portier, M. Liger et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
À l’avant-dernière phrase del’alinéa 5, après le mot :
« soins » 
insérer les mots :
« ou à la demande de lapersonne malade ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 précise que le droit debénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement est garanti àtoute personne dont l’état de santé le requiert. Il prévoit que cedroit puisse s’exercer par un recours amiable et le cas échéant parun recours contentieux.
Afin de renforcer la cohérence del’article 1 avec cet article 4, il convient d’ajouter que laproposition de soins palliatifs et d’accompagnement n’est pasuniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais peutaussi émaner d’une demande de la personne malade qui estime que sonétat les requiert.