ART. 4	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°297
présenté par
Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier et M. Liger
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la deuxième phrase del’alinéa 3, insérer la phrase suivante : 
« L’examen de l’effectivité dece droit tient compte de l’ensemble des acteurs desoins – professionnels exerçant en ville, professionnelsde santé exerçant dans des établissements et servicesmédico-sociaux, autres spécialistes – au-delà desprofessionnels de soins palliatifs stricto sensu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de cette PPL vise à «rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement »pour les personnes malades dont l’état le requiert, il introduitnotamment la possibilité d’un droit de recours. Dans l’examen del’effectivité de ce recours, il doit être rappelé et tenu compteque les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispenséspar tous les professionnels de santé et du social et médico-social,médecins de ville et spécialistes et non par les seuls acteurs desoins palliatifs stricto sensu.