APRÈS ART. 4	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
AMENDEMENT N°298
présenté par
Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Petex, M. Portier et M. Liger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis Aprèsl’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 1411‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑1‑2. – Une instancechargée de la gouvernance de la stratégie de développement dessoins d’accompagnement mentionnée àl’article L. 1411‑10‑1 est créée pour une durée analogueà celle de la stratégie. Elle assure le pilotage et le suivi de samise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social.Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuelpublic.
« Sa composition, sonorganisation et ses moyens sont fixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer, pourune durée analogue à celle de la stratégie nationale dedéveloppement des soins d’accompagnement, une instance[principalement] chargée de sa gouvernance. Cette instance aurapour mission d’assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvrede la stratégie. Ce pilotage doit être particulièrement fort afinde suivre au plus près l’évolution des mesures qui nécessiterontune mise en place graduée dans le temps. Chaque année, elle devrarendre un rapport public permettant d’en mesurer l’étatd’avancement. Il est renvoyé à un décret le soin de fixer sacomposition, son organisation et ses moyens. La création de cetteinstance facilitera l’articulation des dimensionsinterministérielles de la stratégie et vise également à ne pasréduire la Stratégie à sa seule dimension sanitaire afin de sortirla question de la fin de vie de son enfermement hospitalier etmédical.