ART. 14	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1281)
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Panonacle, M. Fait, Mme de Pélichy, Mme Violland et M. Bouyx
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Le plan personnaliséd’accompagnement peut intégrer, si la personne malade le souhaite,l’expression de sa volonté concernant les conditions de sa fin devie, y compris le recours à une aide à mourir, conformément auxdispositions légales en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la volonté relative à la fin devie dans le plan personnalisé d’accompagnement.
Il ne peut y avoir d’accompagnement véritable sans qu’un espacesoit ouvert à l’expression de la volonté du patient sur sa proprefin de vie. Le plan personnalisé d’accompagnement, outil-clé duparcours, doit pouvoir accueillir, s’il le souhaite, ce que lapersonne malade a à dire sur ce qu’elle redoute, ce qu’elle refuse,ce qu’elle pourrait envisager.
En intégrant cette dimension dès l’amont, on évite de créer desruptures de parcours, on construit une continuité entre soin etchoix, entre accompagnement et autodétermination. On ne présupposerien : on écoute. Et on inscrit, dès que la personne le demande, cequi pour elle est fondamental.
Cet amendement est une passerelle entre deux droits : celui d’êtresoigné, et celui d’être entendu.
Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Association pourla recherche sur la SLA.